mis à jour le 21/06/2023
1. TERMINOLOGIE
Dans les conditions générales de vente (CGV), les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après :
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Chèque-Cadeau : désigne le document, authentifié par ‘Oa’oa CCP, sous forme papier (ou électronique) ayant une valeur faciale et affilié à un thème. Ce document permet d’établir une créance du bénéficiaire auprès d’un groupe d’enseignes commerciales partenaires, délimité par le thème du Chèque-Cadeau.
Client : désigne la personne physique ou morale qui achète un Chèque-Cadeau dans les conditions prévues aux conditions générales de services délimitant la Commande et l’utilisation des Chèques-Cadeaux.
Commande : désigne la commande de Chèque-Cadeau dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.
Partenaire : désigne l’enseigne commerciale ou l’association d’enseignes commerciales qui contracte un partenariat avec ‘Oa’oa CCP dans le cadre des conditions générales d’adhésion des partenaires.
Prestation : désigne l'acte par lequel une personne dite "le Prestataire" fournit un bien ou un service envers le Bénéficiaire ou le Client.
Site : désigne l’adresse internet (www.chequecadeau.pf) qui permet l’utilisation des services que proposent ‘Oa’oa CCP.
Support durable : tout instrument permettant au Bénéficiaire ou à l’entreprise ‘Oa’oa CCP de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
Thème : groupe d’enseignes commerciales prédéfini par catégories par ‘Oa’oa CCP.
2. ACCEPTATION DES CGV - MODIFICATION
Toute acceptation du devis ou du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
‘Oa’oa CCP se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes CGV sans préavis.
3. PRIX
3.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs Pacifique, toutes taxes comprises.
3.2. L'entreprise ‘Oa’oa CCP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Au lieu de vente ‘Oa’oa CCP (salon) :
Le règlement des commandes s'effectue en intégralité soit par carte bancaire, soit par espèces.
4.2. Par Internet via un lien de paiement PayZen ou par virement bancaire. La commande est adressée au préalable à ‘Oa’oa CCP par mail ou téléphone.
4.3. Sur le site internet :
Le règlement se fait par carte bancaire via l’application PayZen ou par virement bancaire. L’entreprise ‘Oa’oa CCP assure un paiement sécurisé sur son site par l’utilisation de la solution SSL SECURE (module de sécurité).
4.4. L’intégralité du paiement doit être réalisée pour valider la commande et déclencher la livraison.
5. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. UTILISATION DU CHEQUE-CADEAU ‘OA’OA CCP
Le Client ou le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau pourra bénéficier de la Prestation après présentation de ce Chèque-Cadeau aux enseignes commerciales Partenaires.
Le Client ne peut en aucun cas demander aux enseignes commerciales de lui échanger un Chèque-Cadeau contre son équivalent en monnaie sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, (intégrant le rendu de monnaie, le crédit sur compte...).
Comme pour les chèques bancaires, les risques de vol, détérioration ou falsification des Chèques-Cadeaux ‘Oa’oa CCP sont à la charge du Client ou du Bénéficiaire. Les Chèques-Cadeaux ne peuvent être ni échangés, ni vendus.
Les Chèques-Cadeaux ‘Oa’oa CCP restent cumulables entre eux mais pas avec d'autres bons d'achats ou bons de réduction. Toute reproduction est strictement interdite.
Les Chèques-Cadeaux sont utilisables chez les enseignes commerciales ou dans les magasins partenaires et adhérant du/des thèmes du/des Chèque(s)-Cadeau(x). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’enseigne commerciale pourrait vous refuser le(s) Chèque(s)-Cadeaux(x). Pour tous renseignements complémentaires, veuillez nous contacter.
Le Chèque-Cadeau a une durée de validité de 12 mois, la date d’expiration est imprimée au recto. Passée cette date, le Chèque-Cadeau ne sera plus utilisable chez l'ensemble de nos enseignes commerciales partenaires et ne sera pas remplacé. Les enseignes commerciales partenaires ne sont pas tenues à l'obligation d'accepter ce Chèque-Cadeau pour les produits ou services soldés ou en promotion.
Le Client ou le Bénéficiaire déclare connaître les dispositions légales et réglementaires inhérentes à l’utilisation des Chèques-Cadeaux, notamment fiscales et sociales. L'entreprise ‘Oa’oa CCP ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’attribution d’un Chèque-Cadeau. Seul le Client et le Bénéficiaire sont tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de leur(s) Chèque(s)-Cadeau(x).
7. RESPONSABILITES DE ‘OA’OA CCP
7.1. ‘Oa’oa CCP ne peut être responsable qu’en cas de manquement dans l’exécution du Service, à savoir la fourniture et la livraison des Chèques-Cadeaux permettant au Bénéficiaire de jouir de produits ou services proposés par le Commerçant affilié au Chèque-Cadeau utilisé, dans les conditions qui y sont définies.
7.2. Les obligations de ‘Oa’oa CCP sont des obligations de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à la réalisation de l’objet du contrat.
7.3. Les contenus graphiques et écrits des Chèques-Cadeaux sont déterminés uniquement par ‘Oa’oa CCP.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Les Chèques-Cadeaux sont disponibles au lieu de vente (salon) de ‘Oa’oa CCP ou seront livrés uniquement en Polynésie à l’entreprise au Comité Sociale et Économique (CSE) ou aux particuliers à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
8.2. L’expédition des Chèques-Cadeaux est effectuée par l’entreprise ‘Oa’oa CCP ou ses prestataires. La participation aux frais d’envoi comprend le transport et l’assurance en cas de perte et/ou de vol durant l’acheminement.
8.3. Le retrait des Chèques-Cadeaux est possible au point relais chez nos enseignes commerciales partenaires agréées “Point-Relais ’Oa’oa CCP” (disponible en février 2023).
8.4. Le délai de traitement et d’impression des Chèques-Cadeaux est de 48 heures maximum durant les jours ouvrés dès la validation de la commande, sauf cas de force majeure ou en cas de défaut de ses stocks ou des capacités de production.
8.5. Par voie postale, le délai moyen de livraison dans les iles et sur Tahiti vont de J+3 (4) jours à J+15 (16) jours ouvrés en fonction des vols intérieurs. Ces délais de livraison correspondent aux données avancées par le transporteur Fare Rata. En France le délai moyen de livraison est de vingt-trois (23) jours. Les délais sont donnés à titre indicatif, le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
8.6. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l'entreprise ‘Oa’oa CCP, la livraison sera considérée comme avoir été effectuée à la date de l’envoi.
8.7. Les éventuels dommages observés sur les Chèques-Cadeaux devront faire l’objet de réserve par le destinataire sur l’accusé de réception. Il appartiendra au Client ou au Bénéficiaire de prouver que les dommages sont dus au transport. Tout réclamation devra être réalisée à ‘Oa’oa CCP par courrier avec accusé de réception accompagné d’une vidéo contenant le déballage intégral du colis. Sans ce moyen de preuve, l’entreprise ‘Oa’oa CCP ne pourra être tenue responsable du quelconque prétendu dommage.
8.8. L’entreprise ‘Oa’oa CCP ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du vol des Chèques-Cadeaux survenu après la livraison au Client ou au Bénéficiaire. Dans ce cas, un échange ou remboursement ne peut avoir lieu.
9. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les Chèques-Cadeaux ‘Oa’oa CCP restent la propriété de l’entreprise ‘Oa’oa CCP jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.
Tout risque de perte ou d’endommagement/détérioration de Chèques-Cadeaux est transféré au Bénéficiaire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par l’entreprise ‘Oa’oa CCP, prend physiquement possession des Chèques-Cadeaux objets de la perte ou de l’endommagement/ détérioration.
Lorsque le Bénéficiaire confie la livraison du Chèque-Cadeau à un transporteur autre que celui proposé par l’entreprise ‘Oa’oa CCP, le risque de perte ou d’endommagement/détérioration du Chèque-Cadeau est transféré au Bénéficiaire à la remise du Chèque-Cadeau au transporteur.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise ‘Oa’oa CCP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française.
11. PROTECTION DES DONNÉES
Des données à caractère personnel du Client sont collectées par l’entreprise ‘Oa’oa CCP via le site. L’entreprise ‘Oa’oa CCP s’engage à en assurer la protection. Ces données sont traitées et définies dans les conditions prévues dans la « Politique des données personnelles » accessible sur www.chequecadeau.pf.
12. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’entreprise ‘Oa’oa CCP à son obligation de livraison de Chèque-Cadeau dûment acquitté ou de fourniture de Chèque-Cadeau à la date ou à l’expiration du délai prévu au contrat, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’entreprise ‘Oa’oa CCP d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise ‘Oa’oa CCP de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Bénéficiaire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’entreprise ‘Oa’oa CCP refuse de livrer le Chèque-Cadeau ou de fournir le Chèque-Cadeau ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du Chèque-Cadeau ou de fourniture du Chèque-Cadeau à la date ou à l’expiration du délai prévu au contrat et que cette date ou ce délai constitue pour le Bénéficiaire une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Bénéficiaire avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions sus-indiquées, l’entreprise ‘Oa’oa CCP est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux textes applicables en Polynésie française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Papeete (Tahiti).